Le conseil de l'hospitalisation est une instance collégiale dont le rôle est de conseiller le gouvernement dans l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé, et la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Il réunit les directions d'administration centrale du ministère (direction générale de l'offre de soins, direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé), la caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'un représentant de l'union des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Ses missions
Mis en place dans le cadre de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, le conseil de l'hospitalisation est prévu par l'article L.162-21-2 du code de la sécurité sociale (CSS) qui décrit ses missions générales : contribuer à l'élaboration de la politique de financement des établissements de santé ainsi qu'à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation.
A ce titre, il émet chaque année des recommandations, relatives notamment à la campagne budgétaire (objectifs de dépenses d'assurance maladie, montant de la dotation nationale et des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général) et à la campagne tarifaire (tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstrétique, classification des prestations liées à ces activités et tarifs des soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie). Il participe également à la définition de la liste et des conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations mentionnés à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale sont pris en charge et remboursés en sus des prestations d'hospitalisation (cf. encadré « la gestion de la liste en sus »).
Le conseil de l'hospitalisation constitue un lieu de concertation et d'échanges sur des sujets transversaux. Les fédérations représentatives des établissements de santé sont consultées sur l'ensemble des dossiers dont il a la charge.
Les recommandations émises par cette instance constituent des avis consultatifs dont la ministre pourra s'affranchir en motivant sa décision. Elles sont néanmoins un préalable obligatoire à cette décision, pour les sujets qui relèvent de son champ de compétence.
Sa composition
Il comprend 10 membres :
- la présidence est assurée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
- la vice-présidence par la direction de la sécurité sociale (DSS).
Les autres membres sont :
- 2 représentants de la DGOS ;
- 1 représentant de la DSS ;
- le directeur de la direction générale de la santé (DGS) ;
- le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- 1 représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ;
- 1 personnalité qualifiée ;
- le président du comité économique des produits de santé (CEPS), qui dispose d'une voix consultative pour les seules questions relatives à la gestion de la liste en sus (demandes d'inscription, radiations et recommandation sur l'évolution de la liste).
Son fonctionnement
Le conseil de l'hospitalisation se réunit en tant que de besoin, en fonction des dossiers dont il est saisi, ce qui correspond à une fréquence quasiment mensuelle.
| Il s'agit des médicaments et des dispositifs médicaux implantables innovants ne pouvant être financés au sein des tarifs en raison notamment de leur coût important et de l'hétérogénéité de leur usage. Cette liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale pris après avis du conseil de l'hospitalisation (art. R.162-42-7, code de la sécurité sociale).
Des travaux visant à clarifier les méthodes d'inscription et de radiation de la liste en sus des médicaments et dispositifs médicaux ont été menés. Le conseil de l'hospitalisation a émis des recommandations de principe permettant de fonder ses avis. |
| Informations pratiques relatives au dépôt des dossiers d'inscription
Afin de simplifier les échanges avec les laboratoires demandeurs, un guichet unique a été mis en place. Toutes les demandes doivent transiter par ce courriel : dgos-conseilhospi[@]sante.gouv.fr. |
Demande d'inscription à la liste en sus
La procédure d'inscription à la liste en sus
Éléments utiles à l'instruction d'une demande d'inscription à la liste en sus d'une spécialité pharmaceutique ou d'un dispositif médical :
- Avis de la Commission de Transparence (pour une spécialité pharmaceutique) ou de la CNEDiMTS (pour un dispositif médical) de la HAS ;
- Comparaison avec les prix internationaux, indemnité demandée pour les ATU.
Les recommandations adoptées par le conseil
Les deux recommandations de principe du conseil
- Recommandation n° 2015-20 en date du 20 février 2015 Relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation (PDF - 3.2 Mo)
- Recommandation n° 2011-31 en date du 14 décembre 2011 relative à la liste des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation (PDF - 168.8 ko)
Les recommandations du conseil relatives à la liste en sus
Le calendrier prévisionnel des séances du conseil pour l'année 2016
Vendredi 22 janvier
Vendredi 19 février
Vendredi 18 mars
Vendredi 15 avril
Vendredi 13 mai
Vendredi 10 juin
Vendredi 24 juin
Source :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins ( R )
Sous-direction de la synthèse organisationnelle et financière (R1)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : dgos-conseilhospi@sante.gouv.fr
Mise en ligne : décembre 2012
Actualisation : décembre 2015
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