Jihan El Rhazi: Le projet FIDES : la facturation individuelle des établissements de santé

El Rhazi Jihan de Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr.

Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), publics et privés d'intérêt collectif, est entré depuis 2010 dans une phase opérationnelle, sur la base des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2008.

Au sein du ministère des affaires sociales et de la santé, un comité de pilotage a été mis en place afin de définir les orientations stratégiques et d'effectuer les arbitrages : présidé par la secrétaire générale des ministères sociaux, il réunit la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).

Une équipe projet est chargée d'animer et d'assurer le suivi de la démarche.

Actualités

Éditeurs de facturation disposant au moins de 10 établissements en réel / conditions de passage en production

A partir du 1er octobre 2015, l'éditeur MEDIANE compte 10 établissements en réel. Conformément à l'instruction FIDES / PES V2, pour les établissements (hors CHU/CHR, AP-HM, HCL et AP-HP) équipés du logiciel de facturation INTERSYSTEMS le nombre de tests inférieurs à 8 % peut se réduire à 1.

Rappel : éditeurs de facturation disposant au moins de 10 établissements en réel : MIPIH, AGFA, MAINCARE, SOFTWAY , INTERSYSTEMS, CPAGE, CERNER et MEDIANE

Formation sur la performance du processus de facturation-recouvrement

L'ANAP a conçu deux modules de formation sur la « Performance du processus de facturation-recouvrement ».
Le déploiement est réalisé par la FEHAP, UNICANCER et l'ANFH dans le cadre d'un partenariat.

Module 1 : le premier module s'adresse aux chefs d'établissement, chefs de pôle et Présidents de Commission Médicale d'Etablissement (CME) : il s'agit de les sensibiliser aux enjeux associés à un pilotage efficace du processus de facturation et de les inciter à s'impliquer dans ce pilotage
Module 2 : le second module s'adresse aux responsables opérationnels (DAF, responsables bureau des entrées, DIM, DSIO…) et a pour objectif de les préparer à accompagner leurs équipes dans la mise en œuvre d'actions d'amélioration de la performance du processus de facturation-recouvrement, notamment dans la perspective de la facturation individuelle à l'Assurance Maladie obligatoire.

Pour en savoir plus

Journée FIDES FEHAP du 24 septembre

Accéder aux différents diaporamas présentés lors de cette journée

Un premier retour d'expérience des établissements de santé en réel sur les ACE est disponible

Une expérimentation inscrite dans la loi

Dans la continuité de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A), l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie, par des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif.

Ce mode de facturation devra permettre de disposer directement, aux niveaux national et régional, des données détaillées sur les prestations de santé des établissements hospitaliers concernés, en vue notamment d'une maîtrise renforcée des dépenses de santé. Il devra également être conçu de façon à limiter la complexité pour l'ensemble des acteurs : assurés, établissements de santé, organismes d'assurance maladie et réseau de la DGFiP.

L'expérimentation vise à déterminer, dans le but d'une généralisation, les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements, ainsi que le système d'avance de trésorerie aux établissements de santé le mieux adapté à ce mode de facturation.

Les objectifs de l'expérimentation

Les objectifs de l'expérimentation sont multiples :

vérifier que le projet permettra l'atteinte des objectifs attendus ;
effectuer le bilan des bénéfices, coûts (investissement et fonctionnement) et risques du projet, pour l'ensemble et pour chacun des partenaires ;
identifier les conditions de généralisation de l'expérimentation en matière de :
- flux financiers (architecture de paiement, échanges financiers, protection des fonds publics…) ;
- circuits et processus (établissement de santé, caisses AMO, réseau DGFiP et assurés) ;
- système d'information (cahiers des charges, architecture, interopérabilité…)
- organisation des services hospitaliers /réseau DGFiP/caisses AMO de paiement ;
- législation et réglementation (évolutions à prévoir, responsabilité des comptables des différents organismes concernés…) ;
définir les conditions d'utilisation du dispositif (système d'avance de trésorerie…) ;
valider les règles de facturation retenues pour l'expérimentation ;
établir les modalités de déploiement du projet dans le cadre de la généralisation ;
accompagner les établissements / caisses / trésorerie pilotes tout au long de l'expérimentation.

Nota : des synergies sont recherchées dans la gestion de la facturation de la part obligatoire de l'assurance maladie et de la facturation de la part complémentaire (processus de gestion, normes informatiques…) et l'ensemble du paysage de la facturation est analysé dans le cadre de l'expérimentation. En revanche, la facturation individuelle de la part complémentaire ne fait pas partie du protocole d'expérimentation. Si le pilotage de projet est unifié, un projet connexe a été lancé parallèlement, avec des objectifs, un calendrier et des ressources ad hoc pour la dématérialisation de la facturation de la part complémentaire.

Le périmètre du projet

Le projet FIDES vise dans un 1er temps les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) qui représentent environ 40 milliards d'Euros des dépenses d'assurance maladie soit près de 30 % de l'ONDAM. Les activités SSR seront intégrées ultérieurement, après leur passage en T2A.

Une expérimentation sur 3 ans en cinq phases

Phase	Calendrier
Lancement de l'expérimentation	Janvier 2010 – mars 2010
Formalisation du protocole d'expérimentation Cahiers des charges à destination des éditeurs de logiciels hospitaliers et de l'assurance maladie Choix des établissements pilotes	Février 2010 – juin 2010
Préparation organisationnelle des établissements Développements informatiques par les éditeurs de logiciels hospitaliers et l'assurance maladie	Mai / juin 2010 – avril 2011
Expérimentation en temps réel de la facturation individuelle	Avril 2011 – fin 2012
Préparation à la généralisation	Début 2011 – fin 2012

Une généralisation à partir du 1er janvier 2013

Le plan de généralisation aux 1000 établissements publics et ESPIC, préparé progressivement au fur et à mesure des retours de l'expérimentation, sera finalisé lors du second trimestre 2012, pour la PLFSS 2013, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus, consultez : Principe de la généralisation – Bilan de l'expérimentation – Stratégie de préparation - Juin 2013 (PDF - 1.4 Mo)

Un projet multi-partenarial

Outre le portage du projet par le ministère de la santé et des sports, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, l'UNCAM, l'ensemble des parties prenantes est impliqué :

les établissements hospitaliers publics et les ESPIC,
les éditeurs de logiciel de facturation,
le réseau DGFIP,
les caisses AMO,
l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH),
l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) des établissements de santé et médico-sociaux.

Agrandir l'image (PNG - 324 ko)

Appel à candidature

L'appel à candidature est clôturé. Pour rappel, l'objet de cet appel à candidature est de disposer d'une cinquantaine d'établissements pilotes, soient 5% environ des établissements publics et ESPIC.
pour en savoir plus

Les textes officiels

La Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret N° 20014-787 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé
Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d'échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé

Liste des établissements en production FIDES ACE et séjours (PDF - 188.8 ko)
Projet FIDES - Liste des éditeurs certifiés pour l'expérimentation (PDF - 359.1 ko) 17/11/14

Les appels d'offre

Accord-cadre relatif à l'accompagnement métier de la mise en œuvre de la facturation individuelle auprès des 55 établissements de santé pilotes de l'expérimentation FIDES - 03.11.033.001

Les entreprises peuvent télécharger les documents de cette consultation et répondre par voie électronique à partir de cette adresse.

Les cahiers des charges

Les cahiers des charges regroupent les documents concernant le projet FIDES utiles à l'ensemble des maitrises d'œuvres (éditeurs de logiciel, hôpitaux, AMO…). Pour en savoir plus

Cahier des charges fonctionnel description des fonctionnalités attendues par le module MOCA (MOdule de Centralisation et Analyse des flux en amont de DEFIS)

Cahier des charges MOCA (PDF - 1 Mo)

Les outils, la documentation et les fiches pédagogiques