La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
La déclaration annuelle des données sociales - unifiée (DADS-U)
La norme DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée), promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
La norme N4DS a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.
Le portail net-entreprises est le principal site de collecte qui permet à toutes les entreprises concernées d'envoyer directement ou via leur tiers-déclarant (expert-comptable, centre de gestion, etc.) un fichier à destination de tous les organismes concernés de protection sociale :
- la caisse national d'assurance vieillesse (Cnav/TDS) pour le compte des partenaires TDS (transfert des données sociales),
- les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
- les institutions de prévoyance (IP) adhérentes du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP),
- les mutuelles adhérentes à la fédération nationale de la mutualité française (FNMF),
- les sociétés d'assurances de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et leurs courtiers délégataires,
- les caisses congés intempéries BTP (CI-BTP).
Pour cela, elles doivent disposer d'un logiciel de paie conforme à la norme N4DS.
Les nomenclatures NEH et NMH
Les nomenclatures des emplois hospitaliers (NEH) et nomenclatures des métiers hospitaliers (NMH) sont fournis par la direction générale de l'offre de soins (DGOS).
Les mises à jour des nomenclatures NEH intervient au fil des révisions des statuts et emplois des personnels médicaux et non médicaux.
La mise à jour des nomenclatures NMH intervient lors de la publication d'une nouvelle version du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière.
Elles doivent être utilisées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics pour établir les DADS relatives aux salariés de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
| Personnel de la fonction publique hospitalière | Personnel médicaux hospitaliers |
|---|---|
| Nomenclatures des emplois hospitaliers (NEH) | |
| Nomenclature des emplois hospitaliers (NEH) - personnel de la fonction publique hospitalière (PDF - 45.2 ko) Nomenclature des emplois hospitaliers - Personnel non médicaux (NEHPNM) (Excel - 157.5 ko) |
Nomenclature des emplois hospitaliers (NEH) - Personnels Médicaux Hospitaliers (PDF - 30.2 ko) Nomenclature des emplois hospitaliers - Personnels Médicaux Hospitaliers (NEHMED) (Excel - 50 ko) |
| Nomenclatures des métiers hospitaliers (NMH) | |
| Nomenclature des métiers hospitalier (NMH) - personnels non médicaux - notice (PDF - 21 ko) Nomenclature des métiers hospitalier - personnels non médicaux (NMHPNM) (Excel - 83.5 ko) |
Nomenclature des métiers hospitaliers (NMH) - personnels médicaux hospitaliers - notice (PDF - 26.3 ko) Nomenclature des métiers hospitaliers (NMH) - personnels médicaux hospitaliers (NMHMED) (Excel - 28 ko) |
Précisions :
- NEH Personnels médicaux hospitaliers :
Code 310D (Médecins remplaçants (Art 5 Loi n°2011-940 du 10 août 2011) : créé dans le cadre de l'article 5 de la Loi n°2011-940 du 10 août 2011, celui-ci n'est pas, à ce jour, applicable en l'absence des textes de mise en œuvre de la disposition législative (attente des décrets en conseil d'État publiés au JO RF).
- Nomenclature des métiers hospitaliers – Personnels non médicaux :
Code 05F10 (Sage-femme) : le métier de sage-femme a été supprimé du répertoire des métiers de la FPH ; toutefois, il convient de continuer à utiliser le code 05F10 en attendant les résultats des travaux menés sur les métiers médicaux.
Les dernières modifications
NEH Personnels de la FPH (13/04//2015 ) : Fusion des emplois fonctionnels coordonnateur en maïeutique, assistant responsable d'un pôle obstétrique et coordonnateur en maïeutique, responsable d'unité de physiologie en coordonnateur en maïeutique
NEH Personnels médicaux hospitaliers (19/11/2013) : Création d'un code pour les médecins coordonnateurs exerçant dans les EHPAD
Nomenclature des métiers hospitaliers – Personnels non médicaux (13/04/2015) : Nomenclature V3. A noter que 4 codes supprimés de la V3 restent actifs dans la nomenclature des métiers médicaux. Il s'agit des codes 30I20, 30c15, 30c18 et 40L60
ARIANE, l'infocentre de la DGOS
Chargement des DADS
D'une façon générale, les DADS sont collectées une fois par an, au 31 janvier, et transmises vers la CNAVTS, qui effectue une première série de corrections avant de les diffuser en avril à tous les partenaires TDS dont l'INSEE qui effectue alors une série de redressements génériques.
En ce qui concerne les établissements publics de santé, l'INSEE transmets ses résultats dans un délai de 12 mois à la DREES qui effectue à son tour des redressements spécifiques à la santé avant de les transmettre vers tous les partenaires institutionnels de la santé pour un délai estimé à 18 mois.
Afin de disposer d'informations au plus tôt, la DGOS a passé une convention avec la CNAVTS afin d'obtenir directement les DADS brutes à 4 mois dès le mois d'avril de l'année courante, alors que la DREES fournit des DADS redressées à 18 mois au milieu de l'année suivante.
Les textes
- arrêté ministériel du 6 février 2003 publié au JO du 1er mars 2003
- arrêté interministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
- Rapport de l'observatoire de l'emploi publique (OEP) de 2004-2005
Dans le cadre des travaux de l'OEP, une orientation a été retenue consistant à faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d'information sur les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'Etat).
Pour en savoir plus
Source :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Unité système d'information décisionnel de la direction générale et statistiques (USID)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-USID[@]sante.gouv.fr
Mise en ligne : novembre 2009
Actualisation : juin 2015
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