Projet FIDES : expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif.
Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), publics et privés d'intérêt collectif, est entré depuis 2010 dans une phase opérationnelle, sur la base des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2008.
Au sein du ministère des affaires sociales et de la santé, un comité de pilotage a été mis en place afin de définir les orientations stratégiques et d'effectuer les arbitrages : présidé par la secrétaire générale des ministères sociaux, il réunit la direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Une équipe projet est chargée d'animer et d'assurer le suivi de la démarche.
Actualités
Éditeur MAINCARE
A partir du 1er mars 2015, l'éditeur MAINCARE (ex Mackesson) a 10 établissements en réel.
Conformément à l'instruction FIDES / PES V2. Les établissements équipés du logiciel de facturation MAINCARE pourront donc faire un seul test.
Rappel : éditeurs de facturation disposant au moins de 10 établissements en réel : MIPIH, AGFA.
Éditeurs de facturation disposant au moins de 10 établissements en réel / conditions de passage en production
A partir du 1er février 2015, l'éditeur AGFA aura 10 établissements en réel. Conformément à l'instruction FIDES / PES V2, Les établissements équipés du logiciel de facturation AGFA pourront donc faire un seul test.
Formation sur la performance du processus de facturation-recouvrement
L'ANAP a conçu deux modules de formation sur la « Performance du processus de facturation-recouvrement ».
Le déploiement est réalisé par la FEHAP, UNICANCER et l'ANFH dans le cadre d'un partenariat.
- Module 1 : le premier module s'adresse aux chefs d'établissement, chefs de pôle et Présidents de Commission Médicale d'Etablissement (CME) : il s'agit de les sensibiliser aux enjeux associés à un pilotage efficace du processus de facturation et de les inciter à s'impliquer dans ce pilotage
- Module 2 : le second module s'adresse aux responsables opérationnels (DAF, responsables bureau des entrées, DIM, DSIO…) et a pour objectif de les préparer à accompagner leurs équipes dans la mise en œuvre d'actions d'amélioration de la performance du processus de facturation-recouvrement, notamment dans la perspective de la facturation individuelle à l'Assurance Maladie obligatoire.
Formation FEHAP : 30 janvier 2015 et 6 mars 2015 BI conditions générales (PDF - 720.5 ko) Optimiser son processus de facturation-recouvrement (PDF - 847.7 ko)
Organisation de journées d'information
Journée FIDES FEHAP du 24 septembre
Un premier retour d'expérience des établissements de santé en réel sur les ACE est disponible
- Les projets de l'ANAP : la facturation individuelle des établissement de santé (FIDES)
- Retour d'expérience des premiers établissements de santé qui ont basculé en facturation individuelle au fil de l'eau sur les actes et consultations externes
Une expérimentation inscrite dans la loi
Dans la continuité de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A), l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie, par des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif.
Ce mode de facturation devra permettre de disposer directement, aux niveaux national et régional, des données détaillées sur les prestations de santé des établissements hospitaliers concernés, en vue notamment d'une maîtrise renforcée des dépenses de santé. Il devra également être conçu de façon à limiter la complexité pour l'ensemble des acteurs : assurés, établissements de santé, organismes d'assurance maladie et réseau de la DGFiP.
L'expérimentation vise à déterminer, dans le but d'une généralisation, les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements, ainsi que le système d'avance de trésorerie aux établissements de santé le mieux adapté à ce mode de facturation.
Les objectifs de l'expérimentation
Les objectifs de l'expérimentation sont multiples :
- vérifier que le projet permettra l'atteinte des objectifs attendus ;
- effectuer le bilan des bénéfices, coûts (investissement et fonctionnement) et risques du projet, pour l'ensemble et pour chacun des partenaires ;
- identifier les conditions de généralisation de l'expérimentation en matière de :
- flux financiers (architecture de paiement, échanges financiers, protection des fonds publics…) ;
- circuits et processus (établissement de santé, caisses AMO, réseau DGFiP et assurés) ;
- système d'information (cahiers des charges, architecture, interopérabilité…)
- organisation des services hospitaliers /réseau DGFiP/caisses AMO de paiement ;
- législation et réglementation (évolutions à prévoir, responsabilité des comptables des différents organismes concernés…) ;
- définir les conditions d'utilisation du dispositif (système d'avance de trésorerie…) ;
- valider les règles de facturation retenues pour l'expérimentation ;
- établir les modalités de déploiement du projet dans le cadre de la généralisation ;
- accompagner les établissements / caisses / trésorerie pilotes tout au long de l'expérimentation.
Nota : des synergies sont recherchées dans la gestion de la facturation de la part obligatoire de l'assurance maladie et de la facturation de la part complémentaire (processus de gestion, normes informatiques…) et l'ensemble du paysage de la facturation est analysé dans le cadre de l'expérimentation. En revanche, la facturation individuelle de la part complémentaire ne fait pas partie du protocole d'expérimentation. Si le pilotage de projet est unifié, un projet connexe a été lancé parallèlement, avec des objectifs, un calendrier et des ressources ad hoc pour la dématérialisation de la facturation de la part complémentaire.
Le périmètre du projet
Le projet FIDES vise dans un 1er temps les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) qui représentent environ 40 milliards d'Euros des dépenses d'assurance maladie soit près de 30 % de l'ONDAM. Les activités SSR seront intégrées ultérieurement, après leur passage en T2A.
Une expérimentation sur 3 ans en cinq phases
| Phase | Calendrier |
| Lancement de l'expérimentation | Janvier 2010 – mars 2010 |
| Formalisation du protocole d'expérimentation Cahiers des charges à destination des éditeurs de logiciels hospitaliers et de l'assurance maladie Choix des établissements pilotes | Février 2010 – juin 2010 |
| Préparation organisationnelle des établissements Développements informatiques par les éditeurs de logiciels hospitaliers et l'assurance maladie | Mai / juin 2010 – avril 2011 |
| Expérimentation en temps réel de la facturation individuelle | Avril 2011 – fin 2012 |
| Préparation à la généralisation | Début 2011 – fin 2012 |
Une généralisation à partir du 1er janvier 2013
Le plan de généralisation aux 1000 établissements publics et ESPIC, préparé progressivement au fur et à mesure des retours de l'expérimentation, sera finalisé lors du second trimestre 2012, pour la PLFSS 2013, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
Pour en savoir plus, consultez : Principe de la généralisation – Bilan de l'expérimentation – Stratégie de préparation - Juin 2013 (PDF - 1.4 Mo)
Un projet multi-partenarial
Outre le portage du projet par le ministère de la santé et des sports, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, l'UNCAM, l'ensemble des parties prenantes est impliqué :
- les établissements hospitaliers publics et les ESPIC,
- les éditeurs de logiciel de facturation,
- le réseau DGFIP,
- les caisses AMO,
- l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH),
- l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) des établissements de santé et médico-sociaux.
Appel à candidature
L'appel à candidature est clôturé. Pour rappel, l'objet de cet appel à candidature est de disposer d'une cinquantaine d'établissements pilotes, soient 5% environ des établissements publics et ESPIC.
pour en savoir plus
Les textes officiels
- La Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
- Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé
- Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Décret N° 20014-787 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé
- Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale
L'instruction interministérielle 173 et ses annexes
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d'échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé
Liste des établissements en production FIDES ACE et séjours (PDF - 188.8 ko)
Projet FIDES - Liste des éditeurs certifiés pour l'expérimentation (PDF - 359.1 ko) 17/11/14
Les appels d'offre
Accord-cadre relatif à l'accompagnement métier de la mise en œuvre de la facturation individuelle auprès des 55 établissements de santé pilotes de l'expérimentation FIDES - 03.11.033.001
Les entreprises peuvent télécharger les documents de cette consultation et répondre par voie électronique à partir de cette adresse.
Les cahiers des charges
Les cahiers des charges regroupent les documents concernant le projet FIDES utiles à l'ensemble des maitrises d'œuvres (éditeurs de logiciel, hôpitaux, AMO…). Pour en savoir plus
Cahier des charges fonctionnel description des fonctionnalités attendues par le module MOCA (MOdule de Centralisation et Analyse des flux en amont de DEFIS)
Les outils, la documentation et les fiches pédagogiques
Le projet ROC – remboursement des organismes complémentaires
ROC – phase transitoire
| Décembre 2014 |
| Décembre 2014 |
| Cahier des annexes des normes RM-TPG et RM-EH (PDF - 209.4 ko) |
| Cahier des charge - Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs (PDF - 322.8 ko) |
| Définition de la norme DRE-CP v7.3 (PDF - 1.8 Mo) |
| Norme d'échanges de flux retour de facturation spécifique aux Hôpitaux publics RM - EH (PDF - 603.5 ko) |
| Norme d'échanges de flux retour de facturation spécifique aux Hôpitaux publics RM-TPG (PDF - 597.8 ko) |
Le projet TIPI - paiement en ligne
- Guide d'aide à la décision à destination des directions d'établissements de santé publics (PDF - 1014.7 ko) - version novembre 2013
- Guide d'aide à la mise en œuvre à destination des chefs de projet (PDF - 1.6 Mo)
Le kit d'outils à la disposition des établissements de santé
Le kit est constitué de 6 outils mis à la disposition des établissements de santé volontaires pour mettre en place TIPI régie. Ces outils sont, le cas échéant, à compléter et adapter au contexte de chaque établissement.
soit pour initier le projet :
- a. Cahier des Charges de TIPI Régie (à transmettre à l'éditeur de votre outil de facturation)
- b. Convention à établir entre l'établissement et la DGFiP
soit pour mener le projet :
- c. Exemple de note de frais : CH Bourg en Bresse
- d. Exemple de déclaration à la CNIL : CH Bourg en Bresse
- e. Tableau Excel de relevé des principaux indicateurs (à compléter)
- f. Modèle de plan de communication (à compléter)
Le kit d'outils TIPI (Zip - 1.5 Mo)
Sources :
Direction générale de l'offre de soins (Dgos)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (PF)
Équipe projet FIDES
14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Chef de projet FIDES : Myriam Reynaud
Courriel : myriam.reynaud [@] sante.gouv.fr
Mise en ligne : avril 2010
Actualisation : mars 2015
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