La recherche industrielle participe au progrès médical, à la formation des investigateurs et à l'accès précoce, pour les patients, aux nouvelles technologies de santé.
Lorsque ces recherches se déroulent en établissement de santé, elles utilisent les compétences et les moyens hospitaliers pour leur mise en œuvre et leur réalisation. Ces recherches génèrent alors des surcoûts pour l'établissement de santé qui les facture, en tant que prestation de service, à l'industriel promoteur de la recherche.
Le délai de mise en place de ces recherches est un élément de compétitivité internationale. Réduire la durée de signature des conventions qui lient l'industriel promoteur de la recherche aux différentes parties prenantes hospitalières réalisant l'investigation constitue donc un levier d'attractivité.
C'est sur la base de ce constat que le contrat stratégique de filière Industries et Technologies de Santé, signé le 5 juillet 2013 par le gouvernement et les organisations professionnelles représentant les industries de santé, propose via sa mesure 19 de mettre en place un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle en établissement de santé.
Ce contrat doit être à la fois unique en ce qu'il associe le promoteur industriel, l'établissement de santé et l'investigateur pour un même lieu de recherche, mais également parce qu'il a vocation à être utilisée à l'identique par tous les établissements de santé souhaitant participer à la recherche.
Cette mesure de simplification administrative a été jugée prioritaire.
L'instruction du 27 octobre 2014 indique les modalités de recensement de cet usage, destiné à suivre l'impact de la mesure. Les établissements sont invités à adresser avant le 21 novembre 2014 au soir les éléments de preuve attestant :
- Soit de la signature de conventions sur le modèle du contrat unique
- Soit des conventions en cours de signature
INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2014/298 du 27 octobre 2014 relative au recensement de l'usage 2014 du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé
L'instruction sur le contrat unique et ses annexes
L'instruction du 17 juin 2014 permet la mise en œuvre de la mesure dans les établissements publics de santé, à la fois par l'utilisation systématique d'un modèle de convention, réduisant le nombre de clauses à négocier, et par l'application d'une modalité prédéfinie pour établir la liste et le montant des surcoûts générés par la recherche.
Pour en savoir plus sur le contrat stratégique de filière Industries et Technologies de Santé
Le recensement 2014 : modalités de calcul
Le recensement 2014 : modalités de calcul (Excel - 14 ko)
Source :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (PF)
Bureau Innovation et recherche clinique (PF4)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-PF4[@]sante.gouv.fr
Mise en ligne : juin 2014
Actualisation : mars 2015
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