Le conseil supérieur de la FPH comprend 4 formations spécialisées auxquelles il peut déléguer le pouvoir d'émettre des avis ou des propositions : parmi elles, la commission des recours qui peut être saisie directement par les fonctionnaires hospitaliers.
Dans certaines situations disciplinaires, un agent de la fonction publique hospitalière peut présenter un recours dans un délai d'un mois auprès de cette commission des recours.
La demande de recours peut avoir lieu lorsqu'un fonctionnaire hospitalier fait l'objet de l'une des sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes (qui prévoient entre autre l'exclusion temporaire, la rétrogradation ou encore la révocation) et que cette sanction est plus sévère que celle qui avait été proposée par leur conseil de discipline. Ou encore, lorsqu'ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que leur commission administrative paritaire (CAP) n'avait pas rendu un avis favorable à ce licenciement.
La commission des recours peut également être saisie sur des questions d'inscription ou de non-inscription à un tableau d'avancement. En pratique, la totalité des recours formés concerne les seules sanctions disciplinaires.
La composition de la commission
Présidée par un conseiller d'État, la commission des recours est composée de 4 représentants des personnels et de 4 représentants de l'administration qui, chacun, dispose d'une voix délibérative.
La procédure de saisie
La saisine de la commission des recours s'effectue par voie postale, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'attention de :
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Des documents sont à joindre impérativement à la demande de recours :
- une copie de la décision contestée
- le procès-verbal du conseil de discipline.
Pour toute information préalable ou complémentaire : tél. 01 40 56 53 24 / DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr
Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné : il instruit le dossier et présente ensuite son rapport au cours de la réunion de la commission. Une audience a lieu environ chaque mois : les parties concernées - requérants et administrations - sont auditionnées ainsi que leurs représentants (avocat, représentant syndical …). Les audiences de la commission des recours sont publiques, sauf en ce qui concerne les délibérés.
Les avis motivés de la commission sont transmis aux parties concernées, lesquelles peuvent former un recours devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux.
Le bilan d'activité de la commission
Sur la base des dispositions du décret du 9 mai 2012, le bilan d'activité de la commission des recours a été établi à partir de ses avis rendus entre décembre 2008 et décembre 2013. Ce bilan présente les méthodes de travail de la commission ainsi que les principaux types de recours dont elle est saisie et comporte une annexe comprenant plusieurs tableaux statistiques.
Bilan d'activité et bilan statistique - 2008 - 2013 (PDF - 355.2 ko)
Les textes
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peut être saisie par les fonctionnaires hospitaliers
Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Sources :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau : Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr
Mise en ligne : juin 2011
Actualisation : février 2015
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