A la suite des travaux de l'Anses de 2011, relatif aux effets sanitaires du bisphénol A, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en décembre 2012, une loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l''exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
La loi a suspendu, depuis le 1er janvier 2013, l'utilisation du bisphénol A dans tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge.
Cette suspension prendra effet au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Pour rappel, la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 a déjà suspendue la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A jusqu'à l'adoption, par l'Anses, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.
Cette mesure a été suivie au niveau européen en application de la directive n° 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 qui prévoit l'interdiction d'utiliser le bisphénol A dans les biberons en plastiques depuis le 1er mars 2011, et l'interdiction de mise sur le marché et l'importation depuis le 1er juin 2011.
Conformément à la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, le Gouvernement a remis au Parlement en novembre 2014 deux rapports :
- le premier rapport, relatif aux PE, dresse un large état des lieux de l'expertise publique sur les PE et vise à préciser les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de PE dans l'alimentation, l'environnement direct, les dispositifs médicaux et l'organisme humain et à étudier l'opportunité d'interdire certaines substances dans les dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.
- le second rapport évalue les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles. Il met en évidence les travaux réalisés par l'industrie pour la substitution du bisphénol A et présente l'avancement du processus de substitution en fonction des usages de cette substance.
Source :
Direction générale de la santé
Sous direction Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
14 avenue Duquesne
75007 Paris
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