Objectifs
Mettre à disposition des patients hospitalisés un lieu d'accueil et de permanences juridiques gratuit permettant d'avoir une information de proximité sur divers domaines du droit relatifs à la vie quotidienne.
Le porteur du projet
Coordonnées de la structure :
Direction DQRJU - EPS de VILLE-EVRARD
202 avenue Jean Jaurès
NEUILLY SUR MARNE CEDEX 93332
Type de la structure :
établissements de santé
Coordonnées du contact
BOUASRIA Khaddouj
Qualité : Directrice Qualité, Gest. Risques, Aff. Juridiques, Relations Usagers, Adm.
Téléphone professionnel : 01 43 09 30 82
Courriel : k.bouasria@epsve.fr
Fax : 01 43 09 34 66
Le contexte
L'origine
Cette démarche a émergé lors des réunions de travail entre le TGI de BOBIGNY et l'EPS de VILLE-EVRARD pour la mise en place de la Loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.
Il s'agissait d'étendre un dispositif déjà présent au TGI à des personnes qui ne seraient pas en mesure de se déplacer et pour lesquelles, compte-tenu de leur situation, un besoin d'informations juridiques était identifié pour les soins sans consentement et pas seulement.
La finalité
L'objectif de ce projet est de mettre à disposition des patients hospitalisés et de leur famille un espace juridique de proximité où ils pourraient bénéficier d'une information juridique sur des thématiques variées : droit du travail, problématique de logement, droit pénal, de la famille, de la consommation, de la protection juridique des majeurs, des impôts… par un professionnel qualifié.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux patients hospitalisés mais peut également s'adresser à leur famille si la problématique concernée est en lien avec le patient.
La description du dispositif
Le point d'accès aux droits est un lieu de proximité juridique gratuit. Dans le cadre des permanences, le juriste peut :
- orienter les usagers vers les professionnels ou les structures adaptées à leur situation et/ou besoins ;
- les informer sur leurs droits et/ou leurs obligations ;
- les conseiller et si besoin les assister dans certaines démarches juridiques (aide juridictionnelle) ;
- les renseigner sur le rôle du Juge des Libertés et de la Détention, dans le cadre des soins sans consentement.
Les domaines d'intervention du juriste ont été clarifiés. Celui-ci n'a pas pour mission d'être l'avocat des patients ou de leurs proches. Certains champs tels que les réclamations, plaintes et conflits avec les services de soins, domaines réservés à la Direction des Relations avec les Usagers et la C.R.U.Q.P.C.
Dans un premier temps, le dispositif est assuré sur le site de Neuilly-Sur-Marne pour être étendu après à l'ensemble des sites d'hospitalisation : Bondy, Saint-Denis et Aubervilliers.
Les acteurs
Ce dispositif est à l'initiative du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Seine Saint Denis (CDAD 93) qui est un groupement d'intérêt public (GIP) présidé par le Président du TGI de Bobigny.
Ce projet est l'aboutissement de plusieurs réunions de travail entre le TGI de Bobigny et l'EPS de Ville-Evrard :
- le Président du Conseil Départemental de l'Accès au droit en Seine Saint Denis ;
- La Direction Générale de l'EPS de Ville-Evrard ;
- La Direction de la Relation Usagers, le Président de la CME, les représentants des Usagers à la CRUQPC, les médecins (membres et invités) de la CRUQPC
Les axes prioritaires :
faire converger les droits des usagers des structures de soins, sociales et médico-sociales, notamment au travers de la participation des représentants des usagers et des usagers (CRUQPC, CVS) et de la mise en place de dispositifs expérimentaux adaptés aux parcours (organisation territoriale pour l'exercice des droits, impliquant les établissements, les conseils généraux, les ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé,… )
La réalisation
La mise en oeuvre
- Une information a été réalisée auprès des professionnels de l'établissement via les instances de l'établissement (CME, CSIRMT, réunion encadrement supérieur soignant, CS) ;
- des réunions d'informations ont été organisées auprès de chaque service de soins en présence de l'équipe médicale, soignante et des professionnels de l'action sociale avec la Direction des Relations usagers et le juriste du CDAD ;
- une réunion avec le service des spécialités et l'équipe PASS ;
- Ces réunions étaient l'occasion de présenter le dispositif et le juriste qui interviendrait sur le site et de répondre aux interrogations des professionnels (possibilité d'un accompagnement du patient par un professionnel, organisation/prise de rendez-vous, dispositif pour les patients ne pouvant se rendre au lieu de permanence…) ;
- un lieu de permanence adapté, central a été mis en place au niveau de l'établissement et facile d'accès. La permanence a été installée au niveau du Service des Spécialités de l'établissement, service commun à l'ensemble des services d'hospitalisation et qui est de fait un lieu de consultation à part entière ;
- ou permanence dans le service de soins si le patient ne peut se déplacer.
Le calendrier
Projet initié en :
2013
Projet mis en œuvre en :
2014
Comment et combien ?
La création du Point d'Accès aux Droits (PAD) suppose la signature d'une convention entre le CDAD du93 et l'établissement de santé.
Le CDAD met à disposition de l'établissement un professionnel qualité pour tenir les permanences à hauteur d'une après-midi par semaine (tous les jeudis).
L'EPS de Ville-Evrard devait de son côté mettre à disposition un bureau adapté, pourvu du matériel courant (poste informatique avec accès internet, téléphone…).
La communication
- Communication auprès des instances : CME, CS, CSI, encadrement soignant ;
- Réunion dans chaque service de soins en présence des soignants et du personnel social
- Création d'une affiche et d'une plaquette d'information à destination des usagers mises à disposition dans les services ;
- Internet/Site de l'établissement ;
- Diffusion de l'information aux familles d'usagers via le journal de l'UNAFAM ;
- Information des professionnels via le journal interne de l'établissement et intranet.
Et après
Les résultats
Ce dispositif permet aux patients hospitalisés pour une durée indéterminée d'accéder à une information juridique de proximité, sans attendre la fin de leur hospitalisation pour prendre des renseignements ou commencer à réaliser des démarches avec l'aide d'un juriste.
Les professionnels identifient d'eux-mêmes des situations pour lesquelles un rendez-vous pourrait être envisagé et sollicitent la Direction Relations Usagers à cet effet.
Initialement proposé sur le Site de Neuilly sur Marne de l'EPS de Ville-Evrard, il est désormais prévu d'étendre ce dispositif à l'ensemble des sites d'hospitalisation (Saint-Denis, Bondy, Aubervilliers) pour 2016.
Résultat : un retour positif des patients et soignants. La preuve, la durée des rencontres étaient de 30 mn, ajustement est fait pour 45 mn.
Évaluation et suivi
Une évaluation a été réalisée à 4 mois après la mise en place des permanences dans le cadre du rapport de la CRUQPC. La fréquentation du PAD varie mais en moyenne, 2 à 4 permanences sont tenues chaque semaine.
Un ajustement a été effectué par le juriste peu de temps après l'ouverture des permanences concernant le temps dédié pour les entretiens (45 mn au lieu de 30).
Des réunions sont prévues tous les six mois entre le TGI et l'EPS de Ville-Evrard pour évaluer le dispositif. La dernière date du 15 juillet 2015 durant laquelle il a été acté d'ouvrir la permanence aux patients pris en charge en ambulatoire.
Quelques conseils et témoignages
Il est nécessaire de réaliser une information continue auprès des services de soins pour sensibiliser les professionnels à l'existence de ce dispositif.
La mise en place des PAD à Ville-Evrard recouvre une réalité vivante à Ville-Evrard, bien ancrée dans les services.
L'objectif est d'apporter une aide aux patients qui ont besoin d'être orientés dans notre société régie par un nombre croissant de règles avec une diversité de sujets traités qui nécessite une spécialisation des interventions. Le champ du droit étant très étendu, les PAD apportent à nos patients la réponse la plus juste et la plus adaptées possible sur des thématiques très variées : droit pénal, du logement, du travail, de la famille, les impôts….
No comments:
Post a Comment