Principaux textes et orientations stratégiques

El Rhazi Jihan de Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr.

Orientations stratégiques de lutte contre le tabagisme :

Les principes généraux de la lutte contre le tabac : Réduire l'accès aux produits du tabac, notamment pour les jeunes Prévenir l'initiation au tabac par l'information et l'éducation Protéger les non-fumeurs de la fumée des autres Aider les fumeurs à s'arrêter de fumer

Les plans nationaux

• 2014-2019 : Plan national de lutte contre le cancer 2014-2019
• 2013-2017 : Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives
• 2013-2015 : Plan d'actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives
• 2008-2011 : Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
• 2004 : Plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, 2004-2008
• 2003 : Plan de mobilisation nationale contre le cancer 2003-2007
• 2000 : Programme national de lutte contre le cancer 2000-2005
• 1999 : Plan triennal de 1999-2001 de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, insérant le tabac dans le champ de la politique gouvernementale en matière de toxicomanie.

Consultez les rapports, conférences de consensus et d'experts de 1974 à 2005 (PDF - 32.6 ko).

Les principaux textes

La promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans les lieux publics sont règlementés en France depuis une trentaine d'années.

Les grandes étapes de la législation anti-tabac en France sont les suivantes :

• Loi du 09 juillet 1976, dite « loi Veil »est la première loi française adoptée en matière de lutte contre le tabagisme.

• Loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin » est venu renforcer le caractère restrictif de la loi Veil en matière d'usage dans les lieux publics et de publicité et instaure des règles en ce qui concerne la manufacture des produits de tabac et un nouveau régime fiscal pour les produits de tabac.

• Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, dit décret Bertrand, impose depuis le 1er février 2007 l'interdiction de fumer dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires et les établissements et les établissements de santé. Il a également imposé cette interdiction aux lieux dits de « convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos) depuis le 1er janvier 2008.

• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) porte à 18 ans l'interdiction de vente de tabac aux mineurs.

• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac

• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

• Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

L'ensemble des textes législatifs et règlementaires relatifs à la lutte contre le tabac figure dans le code de la santé publique.

À titre d'information, vous trouverez en cliquant ici, une sélection de textes officiels témoignant de l'évolution de la lutte contre le tabac. Attention, cette sélection n'est pas exhaustive.

Ces textes sont consultables sur le site de Legifrance.

Législation à l'échelle européenne

Dans l'Union Européenne (UE), la lutte contre le tabac a également fait l'objet de dispositions importantes qui ont permis des avancées au niveau national.

2015 :

Conformément à la Directive 2014/40/UE, ces dispositions sont obligatoires à compter du 20 mai 2016

• Décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer et son annexe, parue au JOUE du 14/10/2015 – FR – L 267/5

• Décision d'exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes et son annexe, parue au JOUE du 29/09/2015 – FR – L 232/49

2014 : Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE

2012 : Directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

2011 : Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

2008 : Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la Directive 92/12/CEE.

2005 : Document de synthèse du Rapport « Tobacco or health in the European Union : Past, present and future » The ASPECT CONSORTIUM

2003 :

• Décision de la Commission du 5 septembre 2003, 2003/641/CE, sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac.
• Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

2002 : Recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac.

2000 : Résolution du conseil du 29 juin 2000 sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé.

1999 : Conclusions du conseil du 18 novembre 1999 sur la lutte contre la consommation de tabac. Création du comité pour une Europe sans tabac (CET).

1997 :

• Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
• Création de l'European Network for Smoking Prevention (Réseau européen pour la prévention du tabagisme).

1996 : Résolution du Conseil du 26 novembre 1996 concernant la réduction du tabagisme dans la Communauté européenne.

1992 : Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

1989 :

• Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
• Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

1988 : Création du BASP ou European Bureau for Action on Smoking Prevention (Bureau européen de prévention du tabagisme). Le BASP a depuis cessé ses activités.

Législation à l'échelle internationale

L'OMS estime que l'usage du tabac tue 5 millions de personnes chaque année dans le monde (deuxième cause de décès). Ce chiffre atteindra 10 millions de morts par an en 2030, dont 70% seront dans les pays en développement.

Convention Cadre internationale pour la Lutte Anti-Tabac (CCLAT) de l'OMS

Cette convention a été adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé le 21 mai 2003. Elle était ouverte à la signature du 16 au 22 juin 2003 au siège de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève et ensuite au siège des Nations unies à New York.

Elle est entrée en vigueur le 27 février 2005. Par conséquent, les dispositions de la Convention deviennent force obligatoire pour les 40 premiers Etats devenus Parties contractantes avant le 30 novembre 2004.

C'est le premier traité international de santé publique qui acquiert le statut de loi internationale.

La Convention comporte notamment des dispositions fixant des normes internationales sur les prix du tabac et l'augmentation des taxes sur le tabac, sur la publicité en faveur du tabac et les activités de parrainage, sur l'étiquetage, le commerce illicite et le tabagisme passif.

La France a été l'un des premiers pays à signer la convention, le 16 juin 2003 et l'a ratifié le 19 octobre 2004.

Le présent traité prévoit notamment que la France :

• « mette en place ou renforce, et dote de moyens financiers, un dispositif national de coordination pour la lutte antitabac » (art 5.2.a) ;
• « reconnaisse qu'il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. (art 8.1) Dans cette perspective, « des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée de tabac » (art 4.1) ;
• « interdise toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage qui contribuent à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs » (art 13.4.a).
  La première session de la conférence des parties de la CCLAT a eu lieu du 6 au 17 février 2006.

Pour en savoir plus, consultez le texte intégral de la CCLAT

Source
Direction générale de la santé
Sous-direction Santé des populations et prévention des maladies chroniques
Bureau Addictions et autres déterminants comportementaux de santé
14, avenue Duquesne
75007 Paris