| Qualité de l'air intérieur : sommaire |
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches et les écoles. Sont également concernés, les établissements d'accueils de loisirs, les établissements sanitaires et sociaux, les établissements pénitentiaires et les piscines.
Le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 précise les modalités du dispositif de surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public, intégrant les simplifications souhaitées par le gouvernement, par rapport au dispositif prévu par l'article L. 221-8 du code de l'environnement issu de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle) :
- suppression de l'obligation d'accréditation des organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pouvant être réalisée notamment par les services techniques municipaux.
- suppression de l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air intérieur pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur. Le propriétaire ou exploitant de l'établissement est le cas échéant tenu de mettre en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'établissement sur la base d'une évaluation menée par le personnel de l'établissement portant notamment sur les sources d'émissions (matériaux, activités, …) et l'entretien des systèmes de ventilation et/ou moyen d'aération. Cette évaluation préalable est réalisée à partir de grilles d'autodiagnostic (disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'écologie). Le plan d'actions et l'évaluation sont tenus à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.
La mise en application de ce nouveau dispositif est reportée au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d'enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).
Par ailleurs, pour les propriétaires ou exploitants de crèches, écoles maternelles et élémentaires, accueils de loisirs, collèges et lycées, la mesure du tétrachloroéthylène (= perchloroéthylène) sera demandée pour les établissements contigus à une installation de nettoyage à sec dès lors qu'une campagne de mesure de polluants est réalisée.
Des informations complémentaires ainsi que la plaquette de présentation de ce nouveau dispositif sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'environnement.
Calendrier de mise en œuvre de ces dispositions :
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textes réglementaires à consulter :
- Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements reçevant du public
- Décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement
Pour en savoir plus :
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