Le gouvernement a déposé le 26 août 2015 auprès de l'assemblée nationale un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l'Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s'affirmant victime d'une violation de la convention ou de ses protocoles peut s'adresser au Comité des droits de l'enfant. La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l'enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s'inscrit dans la recherche du bien-être de l'enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance.
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