Les agents publics bénéficient, comme tout les autres salariés, d'un droit à un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi. Ils sont accompagnés dans leurs démarches de recherche d'un emploi par Pôle emploi alors que leur indemnisation est assurée, suivant le cas, soit par leur ancien employeur, soit par Pôle emploi.
Vous êtes un ancien agent de la fonction publique hospitalière
Selon les dispositions du code du travail (notamment l'article L.5424-1), les personnels hospitaliers involontairement privés d'emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à certaines autres conditions ont droit à une allocation. Ainsi, la protection des anciens agents publics est similaire à celle des salariés du secteur privé.
La personne privée d'emploi doit commencer ses démarches en s'inscrivant auprès de Pôle emploi, qui l'orientera dans ses démarches.
Suivant le cas, la charge et la gestion de l'allocation d'assurance sera assurée par le dernier établissement-employeur, par un précédent employeur ou par le régime d'assurance de l'UNEDIC.
Pour plus d'information : consultez les sites internet de l'UNEDIC et de Pôle emploi
Vous êtes un employeur public hospitalier
Les nouvelles règles de l'assurance chômage sont définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et par les accords pris pour son application.
Deux circulaires interministérielles précisent les modalités d'application des règles d'indemnisation dans le secteur public. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics, afin d'adapter la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. Une circulaire va informer prochainement les employeurs sur les modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention 14 mai 2014. Cette circulaire apportera des précisions importantes sur l'évolution des règles d'indemnisation du chômage. La circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 ne constitue plus le texte explicatif de référence.
Pour tenir compte de la création des droits rechargeables et améliorer l'information des demandeurs d'emploi, l'instruction du 21 mai 2015 détermine les modalités de coordination entre Pôle emploi et les employeurs publics dans le domaine de l'auto-assurance.
La fin de l'adhésion des établissements publics de santé à l'UNEDIC
Les établissements publics employant des personnes relevant de la fonction publique hospitalière avaient jusqu'à présent le choix soit d'assurer la charge et la gestion de l'allocation d'assurance soit d'assurer la charge de l'indemniser mais d'en confier sa gestion à Pôle emploi soit d'adhérer au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC.
Étant devenus des structures administratives de l'État, les établissements publics de santé ne peuvent désormais plus adhérer au régime de l'UNEDIC et passeront en auto-assurance à compter du 1er octobre 2015. En revanche, les établissements sociaux et médico-sociaux ont conservé un rattachement local et ne sont donc pas concernés par le changement de dispositif.
L'instruction DGOS/RH3/2015/261 du 29 juillet 2015 relative à la sortie du régime d'assurance chômage des établissements publics de santé détaille les modalités de changement de régime ainsi que les possibilités s'offrant aux établissements.
Les établissements intéressés peuvent consulter la convention de gestion type qui leur est proposée par Pôle emploi, son protocole opérationnel et le diaporama élaboré à leur intention. Si un établissement est intéressé par la signature d'une convention de gestion, il doit remplir la fiche de renseignement qui le concerne (« Établissement en adhésion à l'UNEDIC » ou « Établissement en auto-assurance » et l'envoyer à Pôle emploi à l'adresse mentionnée sur la page dédiée aux employeurs publics.
Les employeurs publics qui sont en auto-assurance et leurs agents ne cotisent pas à l'UNEDIC. En revanche, les rémunérations des agents de ces établissements sont soumis à une contribution de solidarité (art. L.5423-26 du code du travail) qui équivaut à la part salariale de la contribution générale à l'assurance chômage lorsque les employeurs cotisent à l'UNEDIC. Son taux (1%) est assis sur la rémunération mensuelle nette de l'agent et son montant est plafonné. En outre, les salariés dont la rémunération mensuelle nette est égale ou inférieure au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique sont exonérés du versement de la contribution de solidarité. Les employeurs publics hospitaliers peuvent utiliser le site www.telefds.fr pour effectuer les déclarations et paiement de la contribution de solidarité.
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