Vente de médicaments sur Internet : les textes réglementaires

El Rhazi Jihan de Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr.

Dans le cadre de la nouvelle législation mise en place au niveau européen pour des médicaments sûrs et un commerce de médicaments rigoureusement contrôlé, la vente de médicaments sur Internet est désormais strictement encadrée en France.

Réglementation

• Ordonnance du 14 février 2013

• Directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n°2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

• Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet