Le Fonds d'Intervention Régional (FIR) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire.
Le rapport d'activité 2013
En 2013, le périmètre et les actions financées par le fonds d'intervention régional ont connu un élargissement important par rapport à 2012. L'enveloppe financière déléguée aux agences régionales de santé s'est établie à 3,170Md€s, contre 1,325Md€s en 2012 (1,590Md€s en année pleine).
Les agences régionales de santé soulignent que le fonds d'intervention régional leur a notamment permis la mise en œuvre des priorités suivantes :
- l'optimisation de la permanence des soins, en permettant la poursuite de la mise en œuvre de schémas cibles d'organisation territoriale en ce domaine ;
- le soutien à un exercice pluri-professionnel favorisant les regroupements des professionnels autour des réseaux et des structures d'exercice coordonné ;
- le développement de la prévention, dont l'enveloppe globale a bénéficié d'un abondement complémentaires de crédits à hauteur de 20M€ au titre de la fongibilité asymétrique ;
- la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi que leurs prises en charge notamment par le financement à compter de 2013 dans le cadre du FIR des groupes d'entraide mutuel et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades atteints d'Alzheimer ;
- la démocratie sanitaire en régions (5M€ de crédits ayant été délégués en 2013 aux agences à ce titre) ;
En 2013, le fonds d'intervention régional s'est pleinement inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale de santé (SNS) en favorisant par l'intermédiaire d'un seul instrument financier les prises en charges relevant, de manière convergente, des secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social. "
Les modalités de mise en œuvre du fonds en 2014
Conformément aux objectifs de la stratégie nationale de santé, le FIR vise en 2014 à doter les agences régionales de santé des leviers financiers pour soutenir les actions de transformations du système de santé et expérimenter les nouveaux modes d'organisation du parcours de soins.
Les moyens dédiés dans le cadre du FIR en 2014 concourent plus particulièrement aux axes stratégiques suivants :
- le développement de l'offre de prévention, le fonds d'intervention régional étant abondé par des crédits sanctuarisés dédiés à cette mission en augmentation de 2.4% par rapport à 2013
- la promotion de la logique de parcours dans l'objectif de simplification, décloisonnement et recentrage de l'organisation des soins autour du médecin traitant
- la lutte contre les déserts médicaux et la réduction des inégalités d'accès aux soins, comportant divers engagements financés dans le cadre du FIR relevant du « Pacte territoire santé » dont le développement de la télémédecine, les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG), les structures d'exercice coordonné afin de favoriser le travail en équipe.
La mobilisation du FIR en 2014 a par ailleurs pour but d'accompagner activement les projets de restructuration des établissements de santé. Dans le cadre de ces projets qui comporteront systématiquement un volet ressources humaines, l'amélioration des conditions de travail des personnels sera poursuivie.
CIRCULAIRE N°SG/DGOS/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014 et ses annexes.
La réforme en cours du fonds d'intervention régional dans le cadre du PLFSS 2015
La transformation du système de santé nécessite de renforcer les leviers des agences régionales de santé (ARS) en matière de financement par une meilleure fongibilité des enveloppes et une plus grande capacité d'innovation des ARS en matière de nouvelles organisations de l'offre de soins.
Les missions du fonds d'intervention régional (FIR), qui mobilisent aujourd'hui plus de 3 milliards d'euros de crédits par an, nécessitent dans cet objectif d'être restructurées et complétées et le mode de fonctionnement du fonds doit être simplifié.
La mesure inscrite dans la LFSS 2015 prévoit ainsi de restructurer les missions FIR en quatre axes stratégiques en vue de les inscrire pleinement dans la SNS :
- promotion de la santé et prévention des maladies et des pertes d'autonomie ;
- organisation et promotion des parcours de santé coordonnés ;
- permanence des soins et répartition territoriale des structures et professionnels ;
- efficience des organisations et amélioration des conditions de travail de leurs personnels.
Les missions du fonds sont par ailleurs étendues à la démocratie sanitaire et à l'amélioration des conditions de travail des personnels des structures médico-sociales (et non plus des seuls établissements de santé).
Dans une optique de simplification, la gestion budgétaire et comptable du fonds sera en 2016 intégralement confiée aux ARS (à l'exclusion des paiements directement versés aux professionnels de santé) ce qui permettra de l'inscrire dans un cadre pluri-annuel conformément à l'objectif du fonds de mener à bien des opérations de transformation du système de santé.
Zoom sur l'accompagnement Ressources Humaines dans le cadre du FIR
Un ensemble des textes et d'informations pratiques relatives aux modalités de gestion des mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé du Fonds d'Intervention Régional (FIR) sont disponibles.
L'amélioration des conditions de travail et l'accompagnement social de la modernisation
Les mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé du Fonds d'Intervention Régional (FIR) concernent :
- les aides individuelles (les actions de conversion, la prise en charge du différentiel de rémunération, l'indemnité exceptionnelle de mobilité, l'indemnité de départ volontaire, la cellule locale d'accompagnement social) ;
- les aides collectives c'est-à-dire les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) ;
- la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé (GPMC).
Les ARS ont un rôle accru et une marge de manœuvre élargie dans l'accompagnement des ressources humaines
Dans le cadre du FIR, les agences régionales de santé (ARS) disposent de la compétence d'instruire les demandes de financement des établissements, d'octroyer les crédits et d'en ordonner le paiement à la CPAM.
La circulaire n°DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 présente les modalités de fonctionnement de l'ex volet RH du FMESPP (aides individuelles, CLACT et GPMC).
Cette circulaire a été modifiée par l'instruction n°DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 qui la remplace.
Elle a également été complétée par l'instruction n° DGOS/RH3/DSS/2013/411 du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires et des aides à la mobilité financées dans le cadre du Fonds d'intervention régional, concernant les prélèvements à effectuer sur certaines aides (se référer à la foire aux questions).
L'aide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Si elle est saisie, la DGOS peut :
- faire un rappel du cadre général de mobilisation des mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional ;
- apporter un éclairage sur des points spécifiques de droit.
L'instruction des dossiers par les ARS
Les agences régionales de santé (ARS) instruisent les dossiers transmis par les établissements, conseillent ces derniers, agréent les dossiers et les accompagnent depuis l'origine d'un projet de réorganisation jusqu'au terme de sa réalisation. Elles autorisent ensuite ou non le financement et ordonnent aux CPAM le paiement de l'aide concernée.
Pour en savoir plus
Les textes relatifs au FIR
Articles du CSP : L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à R1435-36
Arrêté du 14 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Source :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Secrétariat Général
Mise en ligne : mars 2015
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