El Rhazi Jihan de Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr.
La commission se compose de 19 membres titulaires.
- 4 professionnels de santé figurant sur l'une des listes d'experts dressées par la Cour de cassation ou l'une des cours d'appel, dont 2 exerçant à titre libéral et 2 praticiens hospitaliers ;
- 3 représentants des usagers désignés parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé ;
- 12 personnalités qualifiées dont 8 choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et 6 choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
La présidence est assurée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ; le vice-président, désigné par les membres de la commission lors de la première séance , est chargé d'assurer la présidence de la commission en cas d'absence du président. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.
No comments:
Post a Comment