Le comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
| L'adresse physique du Comité économique des produits de santé a changé et se trouve désormais au : 77 avenue de Ségur, Paris 15ème. En revanche, l'adresse postale demeure inchangée et reste donc au : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Par conséquent, lors de vos rendez-vous ou lorsqu'un coursier doit déposer un pli, il faudra vous rendre ou les adresser au 77 avenue de Ségur. |
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Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu'il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
Le CEPS contribue enfin, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé.
L'objet du site est :
- de décrire les missions du CEPS ,
- de décrire son organisation et son fonctionnement,
- de retracer son activité ,
- de fournir les informations de base concernant le prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux ainsi que les informations pratiques relatives au dépôt et au traitement des demandes .
Vous pouvez également trouver :
| sur les médicaments |
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- COMMUNIQUE DE PRESSE INSTITUTIONNEL (15/10/2014) (PDF - 42 ko)
- Charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (15/10/2014) (PDF - 577.6 ko)
- Orientations ministérielles
La Lettre d'orientation des ministres du 2 avril 2013 (PDF - 1.7 Mo)
- Accord-Cadre du 5 décembre 2012 sur les médicaments (PDF - 7.7 Mo)
- Fiche du CEPS sur la présentation des demandes de crédits de remises au titre de la procédure du Comité Stratégique des Industries de Santé (CSIS)
Trame du plan pour présenter les demandes (PDF - 60.2 ko)
| sur les dispositifs médicaux |
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- Orientations ministérielles
La Lettre d'orientation des ministres du 2 avril 2013 (PDF - 1.7 Mo)
- Avenant 1 du 18 décembre 2012 à l'Accord-cadre du 16 décembre 2011 sur les Dispositifs Médicaux (PDF - 359.2 ko)
| Les autres sites de produits de santé |
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