La fiabilisation et certification des comptes hospitaliers apporteront une garantie supplémentaire de sincérité et de régularité des comptes, gage de transparence sur la situation financière des hôpitaux publics vis-à-vis de leurs partenaires économiques et institutionnels, ainsi que des usagers.
L'article 17 de la loi HPST a inscrit dans le code de la santé publique (article L. 6145-16) le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé. Le II de cet article 17 prévoit l'entrée en vigueur de la certification des comptes au plus tard sur les comptes de l'exercice 2014 pour les établissements concernés. Le bon déroulement de cette certification est conditionné par la fiabilisation préalable des comptes, objectif prioritaire qui concerne tous les établissements publics de santé.
La fiabilisation des comptes hospitaliers
Dans l'attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l'ensemble des établissements publics de santé.
La direction générale de l'offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l'animation de différents groupes de travail.
La compagnie nationale des commissaires aux comptes est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics.
Les agences régionales de santé (ARS), la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d'établissements publics de santé sont également associés au projet.
Deux groupes de travail mis en place en décembre 2009 associent les mêmes partenaires institutionnels. Ils préparent le cadre réglementaire et la documentation nécessaire à la mise en œuvre de la certification des comptes des établissements publics de santé :
- un groupe de travail juridique, présidé par la cour des comptes, traite les questions juridiques et comptables ;
- un groupe de travail sur le contrôle interne comptable, présidé par la DGOS, élabore les cartographies types des processus et des risques pour les 6 cycles : immobilisations, recettes, personnel, achats, endettement/trésorerie /subventions d'investissement, fonds déposés. Des directeurs financiers et des comptables des hôpitaux ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes et des commissaires aux comptes ont été associés à l'élaboration de ces cartographies.
L'évolution de la M21
Projet de plan de comptes au 1er janvier 2015
Les évolutions applicables au 1er janvier 2015 feront l'objet d'un arrêté qui sera publié d'ici fin 2014.
Les changements prévus sont limités et portent essentiellement sur les points suivants :
- Rémunération du personnel médical : subdivision des comptes 6421, 6422, 6423.
- CET : subdivision des comptes de provisions CET entre PN et PNM
- DAF : subdivision du compte 73117 (Dotation annuelle de financement) en DAF PSY, DAF SSR et DAF autres
Cette synthèse présente les modifications intervenant sur le plan de comptes M21 entre 2014 et 2015 : créations et suppressions de comptes, modifications de libellés.
Tomes 1 et 2 de la M21 Version actualisée du 9 juillet 2014
| M21 tome 1 (PDF - 1.6 Mo) | M21 tome 2 (PDF - 583.2 ko) | M21 annexe 3 (PDF - 2.5 Mo) |
Dispositifs médicaux Évolutions de la M21 et conseils méthodologiques de comptabilisation
| Table de passage Cladimed vers M21 (Excel - 837 ko) | Fiche M21 - dispositifs médicaux (Word - 836.6 ko) |
Le compte financier des établissements publics de santé (EPS)
Exercice 2013
- Compte financier des établissements publics de santé - évolution pour l'exercice 2013 (PDF - 250.3 ko)
Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux
L'élaboration de ce guide résulte des échanges au sein de groupes de travail nationaux, impliquant les principaux acteurs : juridictions financières, DGOS, DGFIP, institut du management de l'EHESP, compagnie nationale des commissaires aux comptes, directeurs d'hôpital, médecins DIM et comptables hospitaliers. Ces groupes ont été mis en place pour identifier les principales difficultés prévisibles du chantier de fiabilisation et de certification des comptes. C'est dans ce cadre que sont préparées les évolutions comptables annoncées dans ce guide.
La diffusion de ce guide marque le point de départ des travaux à mener au sein des établissements publics de santé pour fiabiliser leurs comptes. Le guide donne des indications sur l'organisation à adopter pour conduire ce projet en préconisant le « mode projet », tout en laissant aux établissements une grande latitude dans sa mise en œuvre.
Des fiches comptables et des cartographies des risques complètent le guide de fiabilisation des comptes.
La certification des comptes hospitaliers
Deux décrets et un arrêté officialisant la 1ère vague de certification des comptes d'hôpitaux publics ont été publiés au journal officiel fin décembre 2013.
L'entrée en vigueur de la certification des comptes vient couronner un processus d'amélioration continue de la qualité comptable, piloté depuis 2011 par les ministères chargés de l'économie et des finances, du budget et de la santé par l'intermédiaire des ARS et des directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP/DDFIP).
Ainsi, dès 2014, 31 hôpitaux – listés par l'arrêté – s'engageront concrètement dans la démarche : en 2015 et en 2016, tous les établissements publics dont les recettes dépassent les 100 millions d'euros les rejoindront. Leurs comptes seront examinés par la cour des comptes ou par des commissaires aux comptes, selon les modalités définies dans les décrets.
Cette réforme témoigne des efforts permanents des communautés hospitalières pour renforcer l'efficience des processus de gestion interne : elle est cohérente avec les autres programmes « performance » conduits actuellement sur le champ de la facturation (FIDES), des achats (PHARE) et de la comptabilité analytique.
Consulter le communiqué de presse du 30 décembre 2013
Le cadre législatif et réglementaire
- Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
- Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
- Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l'exercice 2014
- Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
- Circulaire interministérielle N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l'ensemble des établissements publics de santé.
Cette circulaire et le guide qui la complète précisent les orientations stratégiques et le calendrier général préconisés pour fiabiliser les comptes de l'ensemble des établissements publics de santé et faciliter la préparation de la certification des comptes des établissements soumis à terme à cette obligation. - Certification des comptes : article 17 loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article L. 6145-16 du code de la santé publique
- Règles budgétaires et comptables des établissements publics de santé
- Plan de comptes M21
- Organisation des établissements publics de santé (extraits), conseil de surveillance, directeur et directoire (code la santé publique) :
- articles L.6141-1 à L.6148-8
- articles R.6143-1 à R.6143-41
- articles D.6143-33 à D.6143-39
- articles R.6145-1 à R.6145-69
- Compétences du comptable public de l'établissement public de santé et organisation comptable
- article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
- première partie du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique
- article L. 6145-8, R. 6145-54, D. 6145-54-3 du code de la santé publique
Le dossier de consultation relatif au marché de commissariat aux comptes
Le dossier de consultation contient l'ensemble des documents utiles au lancement de l'appel d'offres relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes. Seul le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionné dans l'arrêté du 21 février 2014 revêt un caractère obligatoire, les autres documents sont proposés à titre de modèles pour les établissements publics de santé.
L'auditabilité des systèmes d'information
Dans le cadre du projet de fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé, la DGOS publie un guide méthodologique à l'attention des établissements de santé leur permettant de se préparer au volet « systèmes d'information » (SI) de la certification des comptes.
19 Février 2014 : présentation de la mission du commissaire aux comptes
22 mars 2013 : les retours d'expérience de la rencontre des référents ARS & DRFiP
Pour en savoir plus
- Normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes et déroulement de la mission légale.
- Guides du contrôle interne comptable réalisés par le ministère des comptes publics
- Guide du contrôle interne comptable et financier dans le secteur public local (PDF - 567 ko)
- Cadre de référence (PDF - 1.6 Mo)
- Cadres de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne élaborés par l'Autorité des marches financiers pour certaines entreprises
- Les liens utiles
Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser, contactez-nous sur notre boite aux lettres dédiée DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr.
- La foire aux questions - fiabilisation des comptes des établissements publics de santé - juillet 2014 (PDF - 321.1 ko)
Source :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (PF)
Bureau de l'efficience des établissements de santé publics et privés (PF1)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr
Mise en ligne : janvier 2011
Actualisation : novembre 2014
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