Vous trouverez ici le calendrier de transmission des rapports (envoyé par mail le 17.04.12) et les instructions relatives à l'élaboration des rapports des Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (C.R.S.A.) sur le respect des droits des usagers du système de santé pour les années : 2012, 2011, 2010.
Pour l'année 2013, voir les informations modificatives ci-dessous en nota bene…
1. LE CALENDRIER DE TRANSMISSION DES RAPPORTS (diffusé par mails le 17.04.12 et le 10.12.13) :
N.B. :
Pour 2013 : rapport à produire en 2014
la date du "31 décembre de l'année en cours" de remise des rapports 2013 des C.R.S.A., prévue dans l'article 4 de l'arrêté du 05.04.12, est reportée au 31.03.14. - (cf. message D.G.S./S.G.C.M.A.S du 10.12.13)
- les rapports 2012 des C.R.S.A. (portant sur les données 2011) devront être remis au plus tard le 31.03.13 (année de transition), sur la base du nouveau cahier des charges que vous trouverez ci-dessous.
- la date de remise des rapports 2011 des C.R.S.A. (portant sur les données 2010) a été fixée au plus tard au 30.06.12 (au lieu du 30.04.12 comme initialement annoncé), la C.N.S. a adopté son rapport en assemblée plénière le 02.04.13 (la date de novembre 2012 initialement prévue ayant dû être repoussée) ;
- pour mémoire, les rapports 2010 des C.R.S.A. (portant sur les données 2009) ont été remis jusqu'au 30.10.11 ;
2. LES INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX A.R.S. pour 2013, 2012, 2011 et 2010 :
Pour 2012 : rapport à produire en 2013
l'arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique, publié au Journal officiel du 10 mai 2012 ;
Pour l'élaboration de cet arrêté portant cahier des charges, les membres de la C.N.S. avaient été consultés, voir : l'avis adopté le 07.02.12
N.B. :
Pour 2013 : rapport à produire en 2014
la date du 31 décembre de l'année en cours de remise des rapports prévue dans l'article 4 de l'arrêté du 05.04.12 est repoussée :
la date de remise des rapports 2013 des C.R.S.A. est reportée au 31.03.14. - (cf. message D.G.S./S.G.C.M.A.S du 10.12.13)
Au titre de l'année 2011 (pour le rapports des C.R.S.A. produits en 2012), voir :
l'instruction du 24.10.11 relative à l'élaboration des rapports des conférences régionales de la santé et de l'autonomie sur le respect des droits des usagers du système de santé et ses 2 annexes : (PDF - 715.7 ko)
annexe 1 : tableau comparatif des dispositions relatives aux droits des usagers issues du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles, (PDF - 18.9 ko)
annexe 2 : tableau des instances du système de santé dans lesquelles sont représentées les usagers et ayant des compétences en matière de droits des usagers ; (PDF - 30 ko)
ou dans sa version publiée au bulletin officiel du ministère n° 2011-12 du 15.01.12, comprenant les deux annexes ci-dessus, l'instruction DGS/DP1/SGCMAS/DGOS/DGCS n° 2011-424 du 24 octobre 2011.
Pour prendre connaissance des rapports reçus, lire la : liste des rapports "droits des usagers" 2011 transmis par les régions - rapports qui ont été exploités par la C.N.S. pour rédiger son rapport "droits des usagers" adopté en assemblée plénière le 02.04.13 ;
Au titre de l'année 2010 :
l'instruction du 27.09.10 relative à l'élaboration des rapports des conférences régionales de la santé et de l'autonomie sur le respect des droits des usagers du système de santé. (PDF - 485.5 ko)
ou sa version publiée au bulletin officiel du ministère n° 2011-12 du 15.01.12, l'instruction DGS/DP1/SGCMAS n° 2010-476 du 27 septembre 2010
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