Évolution du cadre de l'EPRD en 2010

El Rhazi Jihan de Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr.

La structure globale de l'EPRD (comptes de résultat prévisionnel principal et annexes, tableau de financement prévisionnel) ainsi que les chapitres limitatifs ne sont pas modifiés. Les modifications apportées en 2010 consistent en :

Des simplifications

• la suppression des colonnes « reconduction/mesures nouvelles » pour tous les comptes de résultat prévisionnels ;
• le regroupement des 4 chapitres de variations des stocks du titre 2 des charges dans le CRPP et les CRPA B, E et J en un seul chapitre « variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) ». Pour les EPS, ce chapitre portera chez le comptable public le numéro 0603 ;
• pour les EPS, la possibilité de regrouper les CRPA L, M et P sur un seul CRPA P. Il s'agit d'une faculté offerte aux établissements qui souhaitent simplifier la gestion de ces CRPA ; pour autant, les établissements ont la possibilité de conserver leurs structures budgétaires de 2009 ;

Une amélioration de la sincérité des prévisions
Possibilité d'inclure dans les prévisions de recettes des produits non encore notifiés, mais qui sont prévus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou dans un engagement contractuel spécifique, sous réserve de justifier ces montants. Deux lignes « produits attendus non notifiés » apparaissent, à titre d'information, dans le CRPP comme sous-rubrique des chapitres MIGAC et DAF.

Des évolutions introduites par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009
Compte tenu des évolutions introduites par l'article 63 de la LFSS 2009 pour les activités de prise en charge des personnes âgées dans les établissements autonomes (mise en place de l'EPRD), il est prévu que lorsque ces mêmes activités sont gérées par un EPS, les CRPA B, E, J afférents peuvent désormais faire apparaître un résultat prévisionnel (excédent ou déficit), à l'instar du CRPP.
Il convient d'isoler l'évolution des reports à nouveau (excédentaires ou déficitaires) propres à ces comptes de résultat dans un tableau à part.