El Rhazi Jihan de Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - www.sante.gouv.fr.
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Conformément à la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, le Gouvernement a remis au Parlement en novembre 2014 deux rapports :
Rapport du gouvernement au Parlement relatif aux substituts au Bisphénol A - Loi du 24 décembre 2012 (PDF - 678.6 ko) . |
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Source :
Direction générale de la santé
Sous direction Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation
14 avenue Duquesne
75007 Paris
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